90-02

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REGLEMENT N° 90-02

La Commission des opérations de bourse,

Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée, instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la

Vu les décrets n° 85-1328 du 16 décembre 1985 et n° 88-841 du 21 juillet 1988 portant

Décide :

Article 1er

(Règlement n¡ 92-03) Les dispositions du présent règlement s'appliquent  à l'ensemble des

Au sens du présent règlement :

- (Règlement n¡ 94-03) "le terme "Emetteurs" désigne une personne morale dont les titres :

. sont admis aux négociations sur la cote officielle ou sur la cote du second marché d'une

. sont supports, uniques ou non, de contrats ˆ terme négociables ou de produits financiers

admis aux négociations par le Conseil des bourses de valeurs ou le Conseil du marché à ˆ terme".

- le terme "personne" désigne une personne physique ou une personne morale.

Article 2

L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère.

Article 3

Constitue, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public la communication

Constitue également une atteinte à la bonne information du public sa diffusion faite sciemment.

Article 4

Tout émetteur doit, le plus tôt possible, porter à la connaissance du public tout fait important

Toutefois, il peut prendre la responsabilité de décider de différer la publication d'une

Article 5

Toute personne qui prépare pour son compte une opération financière susceptible d'avoir une

Si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération et si la

Article 6

Lorsqu'une personne a été amenée à faire des déclarations d'intention et que, par la suite, ses

Article 7

Tout émetteur doit assurer en France une information aussi complète que celle qu'il donne à

Article 8

Toute information visée aux articles 4 à 7 doit être portée à la connaissance du public sous la

Article 9

La Commission peut demander aux émetteurs et aux personnes visés aux articles 4 à 7 la

Article 10

(Règlement n¡ 92-03) Les dispositions du présent règlement sont applicables aux dirigeants de

 
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